Ce qui est convenu entre vous et moi avant, pendant et après une séance : réservation, règlement, annulation, sécurité et responsabilités.
Dernière mise à jour : 8 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations d'éducation et de rééducation canine proposées sous l'enseigne « Au Bout de la Longe », entre la prestataire et toute personne physique non professionnelle faisant appel à ses services (ci-après « le client »).
Toute réservation, quel que soit le canal utilisé (agenda en ligne, téléphone, email ou accord verbal en séance), vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles sont consultables à tout moment sur cette page et sont remises au client sur simple demande, sur support durable.
La prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Delphine Delaitre EI, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne « Au Bout de la Longe », SIRET 10934002600011, titulaire de l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques (ACACED), catégorie « chiens », code de gestion F000-A7E6.
L'ensemble des mentions d'identification figure dans les mentions légales.
Les prestations proposées sont décrites sur la page d'accueil du site. Elles comprennent :
Le bilan comportemental est un préalable obligatoire pour tout chien âgé de plus de 6 mois, avant toute séance de rééducation et avant la première balade en forêt. Les chiots de moins de 6 mois en sont dispensés. La balade en forêt reste par ailleurs réservée aux chiens déjà connus de la prestataire ou dont le comportement social a été préalablement évalué.
La prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation lorsque le profil du chien, la situation ou la sécurité des personnes et des animaux le justifient, ou lorsque la demande relève d'une autre profession (vétérinaire comportementaliste, notamment). Dans ce cas, elle oriente le client vers le professionnel compétent et les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées.
La prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre son savoir-faire, des méthodes non coercitives et un accompagnement adapté au chien et à son foyer.
Les progrès d'un chien dépendent de facteurs qui échappent au seul cadre des séances : son état de santé, son histoire, son environnement, et surtout la régularité du travail effectué par le client entre les séances. Aucun délai ni résultat comportemental déterminé ne peut donc être garanti, et l'absence de progrès ne saurait ouvrir droit à remboursement des séances réalisées.
Les rendez-vous se prennent par l'agenda de réservation en ligne, par téléphone ou par email. La réservation devient ferme à la confirmation du créneau par la prestataire.
Lors de la première prise de contact, le client communique les informations nécessaires à la préparation de la séance : identité et coordonnées, race, âge, sexe et statut de stérilisation du chien, difficultés rencontrées, antécédents médicaux ou comportementaux connus, et notamment tout antécédent de morsure ou de comportement agressif.
La sincérité de ces informations conditionne la sécurité de la séance. L'omission volontaire d'un antécédent de morsure engage la responsabilité du client.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la réservation. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts).
Les tarifs s'entendent pour un chien et un foyer. L'accompagnement d'un second chien du même foyer au cours d'une même séance fait l'objet d'un devis préalable.
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer au-delà de 10 kilomètres autour de Lagny-sur-Marne, au tarif de 5 € par tranche de 5 kilomètres entamée. Ces frais sont annoncés au client avant la confirmation du rendez-vous ; à défaut d'avoir été annoncés, ils ne sont pas dus.
Le tarif de la balade en forêt est établi sur devis, selon la commune de récupération et la fréquence souhaitée. Les devis sont valables un mois à compter de leur émission.
La prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs sont sans effet sur les prestations déjà réservées et sur les packs déjà réglés.
Les séances à l'unité sont réglées à l'issue de la séance. Les packs sont réglés à la réservation, ou selon l'échéancier convenu par écrit entre les parties, sauf lorsque le contrat est conclu hors établissement, cas visé ci-dessous.
Moyens de paiement acceptés : espèces, virement, carte bancaire. Une facture est remise pour toute prestation.
Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu ailleurs que dans l'établissement de la prestataire — au domicile du client, mais aussi en ville, sur un lieu de balade ou dans un parc —, ce qui est notamment le cas d'un pack souscrit à l'issue d'un bilan comportemental, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation. Cette règle prime sur le paiement à la réservation prévu ci-dessus.
Archivage. Les contrats conclus par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, ce qui est le cas des trois packs, sont archivés pendant dix ans. Le client peut en obtenir copie à tout moment sur simple demande, conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation.
En cas de retard de paiement d'une somme due, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal pourront être appliquées, après mise en demeure restée sans effet.
Les séances comprises dans un pack doivent être consommées dans le délai suivant, décompté à partir de la première séance :
Passé ce délai, les séances non consommées sont perdues, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par la prestataire (maladie du chien, hospitalisation du client, déménagement…).
Un pack est nominatif : il est attaché à un chien et à un foyer, et ne peut être cédé à un tiers sans accord écrit de la prestataire.
Sous réserve du droit de rétractation, qui prime sur le présent article et dont les conditions sont fixées à l'article 13, un pack entamé n'est remboursable que dans les cas suivants : décès du chien, contre-indication vétérinaire, déménagement hors zone d'intervention, ou toute autre cause indépendante de la volonté du client, sur présentation d'un justificatif.
Le remboursement porte alors sur les séances non réalisées et se calcule proportionnellement au prix total du pack, et non au tarif des séances à l'unité :
Remboursement = prix du pack × (nombre de séances non réalisées ÷ nombre total de séances du pack)
Exemple : pour un pack de 5 séances réglé 345 € dont 2 séances ont été réalisées, le remboursement s'élève à 345 € × 3/5 = 207 €.
Le remboursement ainsi calculé ne peut en aucun cas être négatif : aucune somme complémentaire ne peut être réclamée au client au titre des séances déjà réalisées.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures avant l'heure du rendez-vous, par téléphone, SMS ou email. Dans ce délai, la séance est reportée sans frais.
Passé ce délai, ou en cas d'absence au rendez-vous, la séance est considérée comme due : elle est facturée au tarif normal, ou décomptée du pack. Le créneau réservé ne peut en effet plus être proposé à un autre client.
Exception, chien malade. Sur présentation d'un justificatif vétérinaire attestant que le chien n'était pas en état de suivre la séance, celle-ci est reportée sans frais, quel que soit le délai de prévenance. Il en va de même sur présentation d'un justificatif médical concernant le client lui-même.
Articulation avec le droit de rétractation. Le présent article ne s'applique pas au client qui exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 13 : aucune somme ne peut alors lui être réclamée au titre d'une séance non commencée, quel que soit le délai de prévenance.
En cas de retard du client, la séance se termine à l'heure initialement prévue et reste due en totalité. Au-delà de 30 minutes de retard sans nouvelle, la séance est considérée comme annulée hors délai.
En cas d'empêchement de la prestataire, la séance est reportée à la première date convenant au client, sans frais. Si aucun report n'est possible, la séance est remboursée intégralement.
Par réciprocité avec l'indemnité due par le client en cas d'annulation tardive, lorsque l'annulation émane de la prestataire moins de 48 heures avant le rendez-vous et hors cas de force majeure, le client bénéficie en outre d'une remise de 50 % sur la séance reportée, ou d'un avoir équivalent si la prestation n'est pas reconduite.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil : accident, maladie, immobilisation du véhicule, catastrophe naturelle, décision administrative, notamment.
Les obligations des parties sont alors suspendues. La séance est reportée sans frais et sans indemnité de part ni d'autre. Si aucun report n'est possible dans un délai raisonnable, les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.
Une séance en extérieur peut être reportée sans frais, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, lorsque les conditions météorologiques la rendent dangereuse ou inefficace (orage, vigilance orange, forte chaleur, verglas). Selon le contenu prévu, elle peut également être transformée en séance à domicile.
Le client garantit que son chien remplit, à la date de chaque séance, les conditions suivantes :
Pour les chiens relevant des 1re et 2e catégories au sens de l'article L211-12 du Code rural, le client doit être titulaire du permis de détention et présenter l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale et l'attestation d'assurance responsabilité civile correspondante. Les obligations de muselière et de tenue en laisse s'appliquent en toutes circonstances, y compris pendant les séances.
Tout chien ayant mordu doit avoir fait l'objet de la surveillance sanitaire et de l'évaluation comportementale prévues par les articles L223-10 et L211-14-2 du Code rural. Le client informe la prestataire de tout antécédent de morsure dès la prise de contact.
Le carnet de santé, la carte d'identification et, pour les chiens catégorisés, le permis de détention et l'attestation d'assurance sont présentés sur simple demande. À défaut de présentation, la séance peut être refusée ou interrompue ; elle reste alors due, ou est décomptée du pack. Cette exigence protège les autres chiens accueillis, en particulier lors des prestations en groupe.
La présence du client, ou d'un adulte du foyer référent pour le chien, est obligatoire pendant toute la durée de la séance, à l'exception de la balade en forêt. L'objectif de l'accompagnement est en effet de transmettre au client des techniques qu'il reproduira seul.
Les méthodes employées sont non coercitives : aucun matériel générant douleur, peur ou contrainte physique n'est utilisé ni recommandé. Sont notamment exclus le collier électrique, le collier étrangleur et le collier à pointes.
Les enfants du foyer peuvent participer, sous la responsabilité permanente de leurs parents.
Le client informe la prestataire de toute intervention parallèle d'un autre professionnel du comportement canin. L'application simultanée de méthodes contradictoires, en particulier de méthodes coercitives, compromet le travail engagé : la prestataire ne peut être tenue des conséquences de techniques mises en œuvre en dehors des séances, ni de l'absence de progrès qui en résulterait.
Un stagiaire ou un élève en formation peut assister à une séance, en observation, ou intervenir sous la supervision directe de la prestataire. Le client en est informé au préalable et peut refuser cette présence, sans avoir à motiver sa décision et sans aucune incidence sur la prestation ni sur son tarif.
La séance peut être interrompue par la prestataire, sans remboursement, en cas de comportement dangereux, de maltraitance constatée sur l'animal, ou de propos ou d'attitudes irrespectueux envers elle. Toute maltraitance animale constatée peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
Le client demeure le gardien de son chien au sens de l'article 1243 du Code civil pendant toute la durée des séances auxquelles il assiste. Il en répond des dommages causés aux personnes, aux animaux et aux biens. Il déclare être assuré en responsabilité civile, généralement au titre de son assurance habitation, et s'engage à le rester.
Pendant la balade en forêt, la garde du chien est transférée à la prestataire depuis la récupération au domicile jusqu'au retour. Sa responsabilité civile professionnelle prend alors le relais pour les dommages qui lui seraient imputables.
La prestataire est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle ; les références du contrat seront publiées dans les mentions légales dès leur réception. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'une information inexacte ou incomplète communiquée par le client, du non-respect des consignes données en séance, ou d'un fait imputable au chien lorsque celui-ci est sous la garde de son propriétaire.
Pour la balade en forêt, le chien est transporté dans un véhicule adapté et sécurisé. Le client signale préalablement tout élément susceptible d'affecter le transport : stress en voiture, mal des transports, comportement particulier à l'embarquement.
La prestataire ne peut être tenue responsable d'un événement imprévisible et indépendant de sa volonté survenant pendant le trajet. Les trajets sont effectués dans un rayon inférieur à 65 kilomètres, seuil en deçà duquel le transport d'animaux vivants dans le cadre d'une activité économique n'est soumis à aucune autorisation administrative particulière (règlement CE n° 1/2005).
La prestataire n'est pas vétérinaire. En cas d'urgence médicale survenant alors que le chien est sous sa garde, elle est autorisée à le conduire chez le vétérinaire traitant du chien ou, à défaut, chez le vétérinaire le plus proche ou de garde ; les frais engagés restent à la charge du propriétaire.
Avant la première balade, le client communique les coordonnées de son vétérinaire traitant ainsi qu'un contact joignable en cas d'urgence. S'il ne peut être joint, il donne mandat à la prestataire de décider des soins conservatoires nécessaires à la sauvegarde de l'animal.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il suffit d'adresser à la prestataire, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté : un simple email à contact@auboutdelalonge.fr suffit. Le formulaire type reproduit ci-dessous peut être utilisé, sans obligation.
Les sommes versées sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La plupart des rendez-vous ont lieu moins de quatorze jours après leur réservation. Dans ce cas, la prestation commence pendant le délai de rétractation, ce qui suppose une demande expresse du client (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande est recueillie :
Le client qui a formulé cette demande reste libre de se rétracter pendant les quatorze jours. Il verse alors à la prestataire un montant correspondant aux séances déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu au contrat :
Montant dû = prix total convenu × (nombre de séances réalisées ÷ nombre total de séances)
Exemple : pour un pack de 5 séances réglé 345 € dont 2 séances ont été réalisées, le client doit 345 € × 2/5 = 138 €, et la prestataire lui rembourse 207 €. Pour une séance à l'unité déjà réalisée, le montant dû correspond au prix de cette séance.
Conformément au troisième alinéa de l'article L221-25, aucune somme n'est due par le client si la prestataire n'a pas recueilli sa demande expresse dans les formes ci-dessus, ou si elle ne l'a pas informé au préalable des conditions de sa rétractation.
Perte du droit de rétractation. Lorsque la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance expresse de ce qu'il perdra son droit une fois la prestation pleinement exécutée, la rétractation n'est plus possible (articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation). Cette reconnaissance est recueillie dans les mêmes formes que la demande expresse.
Mentions à accepter par le client avant la confirmation d'un rendez-vous fixé à moins de quatorze jours, ou avant la souscription d'un pack.
☐ Je demande expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. Je reste libre de me rétracter pendant ce délai ; je devrai alors régler la part de la prestation déjà réalisée, calculée proportionnellement au prix total convenu.
☐ Pour une prestation réalisée en une seule séance : je reconnais qu'une fois la prestation intégralement exécutée avant la fin de ce délai, je ne pourrai plus exercer mon droit de rétractation.
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Delphine Delaitre, Au Bout de la Longe, 85 rue du Général Leclerc, 77400 Pomponne, contact@auboutdelalonge.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation commandée : ………………………………………………
Commandée le : …… / …… / ………
Nom du client : ………………………………………………
Adresse du client : ………………………………………………
Date : …… / …… / ………
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ………………………
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les séances, à des fins pédagogiques ou de communication (site internet, Instagram, Facebook).
Aucune image faisant apparaître le client, un membre de son foyer ou son domicile n'est publiée sans son accord écrit préalable. Cet accord est facultatif : le refuser n'a aucune incidence sur la prestation ni sur son tarif.
L'accord peut être retiré à tout moment, sans motif, par simple email. Le retrait entraîne la dépublication des images concernées dans les meilleurs délais, sous réserve des reprises effectuées par des tiers, sur lesquelles la prestataire n'a pas de contrôle.
Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Leurs finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la politique de confidentialité.
Toute réclamation est adressée à la prestataire, de préférence par email à contact@auboutdelalonge.fr. Un accusé de réception est adressé sous quinze jours ouvrés, et une solution amiable est systématiquement recherchée en priorité.
À défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation). L'adhésion à ce dispositif est en cours de finalisation : les coordonnées du médiateur retenu seront publiées dans les mentions légales dès leur disponibilité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet.
